Conditions Générales de Vente de prestations de service

Version du 18 décembre 2024

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES

Mme FABIENNE NEVEU, exerçant sous forme d’entreprise individuelle sous la dénomination commerciale SCRIBBIO (ci-après la « Société »), dont le siège social est sis 31 PLACE BOBBY SANDS à SAINT-ETIENNE (42100), immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 949197321, représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.

Site : https://www.scribbio.fr/ (ci-après le «Site »)
Courrier : 31 PLACE BOBBY SANDS
Email : [email protected]
Téléphone : 06 48 95 52 39
Assureur : AXA Assurance
N° de police : 11088258404
Territoire couvert : France Métropolitaine 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes de prestations de services conclues par la Société avec des acheteurs consommateurs (ci-après « le(s) Client(s) »).

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande d’une prestation est de la seule responsabilité du Client.

LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES AVOIR ACCEPTEES LORS DE LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE.

ARTICLE 3 – OFFRE DE LA SOCIETE

La Société propose des services de rédaction de biographies personnalisées basées sur les récits et informations fournies par le Client (la « Prestation »).

La réalisation de la Prestation intervient comme suit : 

Entretiens individuels pour recueillir les informations nécessaires à la rédaction de la biographie (un entretien de deux heures maximum par chapitre);

Rédaction personnalisée du texte en fonction des informations fournies ;

Mise en page et remise du document final (la « Biographie ») au format papier selon le nombre d’exemplaires convenu au bon de commande. Le coût de l’impression sera facturé au client en sus à la remise des exemplaires.

La Société se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa charte de déontologie ou aux lois en vigueur.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 La commande de Prestations par le Client fait l’objet d’un bon de commande fourni par la Société, qui devra être accepté et signé avec la mention « bon pour accord » par le Client, accompagné des présentes Conditions Générales.

La signature du bon de commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des commandes effectuées par lui (la « Commande »)

Afin de permettre l’établissement du bon de commande ou de confirmer les informations communiquées par le Client, un rendez-vous peut être organisé entre la Société et le Client, à l’adresse de réalisation des Prestations. Lors de ce rendez-vous le Client devra communiquer à la Société toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations ou celles demandées par la Société. Le Client s’engage à ne pas modifier les lieux de réalisation des Prestations après la date de ce rendez-vous d’une manière qui impacterait le chiffrage de la Société.

Sous réserve des relatives au droit de rétractation, la signature du bon de commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des Commandes effectuées par lui.

4.2 Aucune modification de Commande ne sera prise en compte par la Société après signature du bon de commande par le Client sauf accord exprès de la Société. En cas de modification acceptée, le bon de commande sera modifié en conséquence et devra faire l’objet d’une acceptation préalable par le Client.

En cas d’ajout de produits ou de services, un bon de commande additionnel sera réalisé et soumis à l’acceptation préalable du Client.

4.3 En cas d'annulation de la Commande par le Client après sa validation et après l’expiration du délai de rétractation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la Commande par la Société, l'acompte ou le prix versé par le Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours.

ARTICLE 5 – TARIFS - PAIEMENT

5.1 Les Prestations proposées par la Société sont fournies au tarif en vigueur tel qu’indiqué sur le bon de commande, valable 30 jours à compter de son émission. Ce tarif est ferme et non révisable pendant sa période de validité, telle qu’indiquée sur le bon de commande ; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier le prix.

5.2. Lorsque la réalisation de la Prestation nécessite des déplacements dans un rayon de 20 km, ceux-ci ne sont pas facturés. Au-delà, les déplacements seront facturés au tarif en vigueur (indemnités kilométriques à partir du 21ème kilomètre, péages et parking éventuels).

5.3. Sauf mention contraire sur le bon de commande, un acompte de 30 % du prix devra être versé par le Client lors de l’acceptation du bon de commande et des présentes. L’acompte versé par le Client est à valoir sur le prix total mentionné sur le bon de commande.

Un règlement de 40 % du total interviendra en milieu de prestation (à la rédaction de la moitié des chapitres de l’œuvre commandée). Le solde du prix (30 %) devra être réglé à la fin de la rédaction (corrections incluses). Il est précisé que toutes sommes versées d’avance sont qualifiées d’acomptes.

La Société accepte les paiements par chèque bancaire et virement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco dont la mise à l’encaissement est réalisée à réception. 

5.4. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus seront dus et de plein droit acquis à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client les intérêts légaux de retard.

ARTICLE 6 – REALISATION DES PRESTATIONS

6.1 Les délais maximum d’exécution des Prestations sont indiqués au Client sur le devis. Ils courent à compter de l’encaissement de l’acompte.

En toute hypothèse, le respect du délai indiqué sur le bon de commande ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard de la Société, notamment de ses obligations de paiement, de disponibilité pour les rendez-vous et de fourniture des informations nécessaires à la réalisation de la Prestation.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les Prestations dans les délais annoncés au Client. Toutefois, si les délais convenus ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par LRAR, à la Société d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résilier le contrat. La Société remboursera les sommes versées correspondant aux Prestations qui n’ont pas encore été exécutées.

6.2. Toute Prestation entraînant un déplacement sans exécution de Prestations du fait du Client, notamment en cas d’absence de ce dernier, d’informations manifestement lacunaires et/ou inexactes, et/ou d’impossibilité d’accès au lieu de rendez-vous est facturée, au-delà des éventuels frais de déplacement, au montant forfaitaire de 50€ H.T.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Pour les contrats conclus hors établissement et à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Client qu’il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a signé le bon de commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen du bordereau joint à cet effet ou d'une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de rétractation. 

ARTICLE 8 – ASSURANCES

La Société déclare être titulaire des assurances nécessaires pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de la réalisation des Prestations.

ARTICLE 9 – RESILIATION ANTICIPEE

Le Contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations stipulées aux articles 4, 5, 6 des présentes Conditions Générales. La résiliation anticipée interviendra 15 jours après une mise en demeure signifiée par LRAR à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée sans effet.

La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation anticipée, entraînera l’arrêt des Prestations ainsi que l’exigibilité immédiate des sommes dues à la Société, sans préjudice de tout autre dommage et intérêts pouvant être demandés en cas de résiliation pour manquement contractuel. 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît et accepte qu’il n’a pas contribué activement à la création de la Biographie commandée. L’établissement de la Biographie ne s’inscrit ni dans le cadre d’une œuvre composite, ni dans le cadre d’une œuvre de collaboration.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, Madame Fabienne NEVEU conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres réalisées dans le cadre de la Prestation (textes, mises en page, photographies intégrées, etc.).

La Biographie au Client est destinée à un usage strictement personnel et privé. Toute exploitation commerciale, reproduction, représentation, adaptation ou diffusion publique de la Biographie est strictement interdite sans un accord préalable exprès de Madame Fabienne NEVEU.

Une cession des droits patrimoniaux à des fins commerciales ne pourra être consentie qu’à travers un contrat de cession de droits distinct, précisant notamment l’étendue des droits cédés, leur durée, leur territoire et la rémunération associée (équivalente au prix de la Biographie sans modification possible du texte original).

Sauf accord exprès contraire, et conformément à la législation applicable, le nom de Madame Fabienne NEVEU sera mentionné en qualité d’auteur sur la page de couverture et dans les mentions légales de l’œuvre. Toute omission non autorisée constituera une atteinte aux droits d’auteur et pourra faire l’objet de recours appropriés.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, la Société collecte et traite des données personnelles concernant le Client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment :

La collecte d’informations pour la rédaction de la biographie ;
La gestion de la commande et de la facturation ;
La communication avec le Client dans le cadre de la prestation.

Ces données ne seront utilisées que pour la réalisation de la Biographie.

Le Client dispose sur ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter la Société à l’adresse suivante :

FABIENNE NEVEU - SCRIBBIO
31 PLACE BOBBY SANDS 
42100 - SAINT-ETIENNE 
ou par e-mail à [email protected].

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la Prestation, augmentée des délais légaux applicables. La Société met en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.

Les données personnelles ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

En cas de réclamation relative au traitement des données personnelles, le Client peut adresser une demande directement à la Société.

Si la réponse n’est pas satisfaisante, le Client peut contacter l’autorité compétente :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr (téléservice de plainte en ligne)

ARTICLE 12 – REFERENCEMENT

Le Client accepte que la Société fasse figurer parmi ses références et sur ses moyens de communications (site internet, publication…) le titre de la Biographie ainsi qu’un court résumé.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et des récits confiés par le Client. Ces données ne seront utilisées que dans le cadre de la Prestation et ne seront communiquées à aucun tiers sans l'accord préalable du Client, sauf obligation légale.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Le processus de règlement des litiges est défini comme suit :

14.1. Réclamation préalable

En cas de litige, une réclamation doit être en premier lieu adressée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse suivante :

FABIENNE NEVEU - SCRIBBIO
31 PLACE BOBBY SANDS 
42100 - SAINT-ETIENNE

La Société s’engage à répondre à cette réclamation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception.

14.2. Modes alternatifs de règlement des différends

Si la réclamation n’aboutit pas dans ce délai, le Client est informé qu’il peut recourir à un mode alternatif de règlement des différends : la conciliation judiciaire ou la médiation.

14.2.1 Conciliation judiciaire

Le Client est informé qu’il peut opter pour la conciliation judiciaire, procédure gratuite, pour résoudre les différends.

Le Client peut saisir un conciliateur de justice en contactant le tribunal de son lieu de résidence. Les coordonnées des conciliateurs peuvent être obtenues auprès du tribunal ou sur le site officiel www.conciliateurs.fr.

14.2.2. Médiation

Le Client peut saisir un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

Nom : CNPM – MEDIATION - CONSOMMATION
Adresse : 27, Avenue de la Libération – 42400 ST-CHAMOND
Site internet : www.cnpm-mediation.org
Tél : 09 83 24 74 88

14.2.3. Juridictions compétentes

En cas d’échec des solutions amiables, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat pourra être porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément au Code de procédure civile ou devant la juridiction du lieu où le Client résidait au moment de la conclusion du contrat.

Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous
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RETRACTATION DE COMMANDE

Compléter, signer ce formulaire et l’envoyer par courrier à l’adresse :

FABIENNE NEVEU - SCRIBBIO
31 PLACE BOBBY SANDS 
42100 - SAINT-ETIENNE 
ou par courriel à :  [email protected].

Je (ou Nous) vous notifie (ou notifions) par la présente ma (ou notre) rétractation du contrat ci-dessous :
- souscrit le ________________________ 
- nom du (des) consommateur(s) : __________________________
- adresse du (des) consommateur(s) : 
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Date ________________________

Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Signature du (des) consommateur(s)