Conditions Générales de Vente de SCRIBBIO

Version du 1er avril 2023

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales entre SCRIBBIO et ses clients particuliers et professionnels.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le prestataire SCRIBBIO représenté par Fabienne NEVEU, écrivain biographe, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIREN 949 197 321, d’une part, et ses clients, d’autre part. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout bon de commande signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature de celui-ci par le client.

• Caractéristiques essentielles de la prestation de services

SCRIBBIO propose des prestations d’écrivain biographe (entretiens, rédaction, correction, réécriture, transcription) en direction des particuliers, des professionnels et des associations. SCRIBBIO se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa charte de déontologie ou aux lois en vigueur relatives au racisme, au sexisme, à l’homophobie, la diffamation, l’injure, etc.

• Politique de prix et modes de paiement

Pour toute prestation, SCRIBBIO établit une facture (TVA non applicable — Art. 293B du Code général des impôts). Les tarifs sont présentés TTC (toute taxe comprise) et en euros. Ils sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur un bon de commande préalablement accepté ne seront pas modifiés. SCRIBBIO accepte un règlement en 3 fois (à la commande, mi-parcours et à la livraison de l’écrit). Pour les récits de vie/biographies, SCRIBBIO se réserve le droit d’interrompre son travail tant que la dernière facture adressée au client n’a pas été payée. La prestation n’est pas fournie ni remboursée en cas de règlement partiel ou de la résiliation de la commande à l’initiative du client. Le paiement peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire. Des pénalités de retard pourront être facturées dans le cadre d’une prestation commandée par un professionnel qui ne respecterait pas les délais de paiement (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013).

• Modalités d'exécution du contrat

Après une demande téléphonique, écrite, électronique ou un entretien, une fois le travail évalué, un bon de commande est transmis au client. Il stipule les détails de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le client (fréquence des entretiens, frais de déplacement et d’hébergement éventuels, etc.).

La signature du bon de commande par les deux parties, accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord », vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et confirme la commande de la prestation. Le début de la prestation prend effet à compter de la réception de ce bon de commande et du règlement de l’acompte de 30 % ou de la totalité de la prestation. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à une nouvelle indication de prix validée par écrit.

• Droit de rétractation 

L'article L221-18 du Code de la consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services [...]

• Frais, date et modalités de livraison

Le délai de livraison est défini avec le client. Il dépend de la fréquence des entretiens permettant de recueillir la parole du client et du temps nécessaire à une transcription de qualité. Le client s’engage à fournir les données et documents nécessaires à la mise en œuvre des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, SCRIBBIO ne saurait être tenu pour responsable du report de livraison de la commande.

Une fois la prestation achevée, le document/ouvrage est transmis au client sur le support qu’il a choisi lors de la signature du bon de commande et suivant le nombre d’exemplaires prédéfinis. SCRIBBIO conservera un exemplaire de l’ouvrage final. SCRIBBIO s’engage au respect de la langue française et à la production d’écrits de qualité. Sauf accord contraire, la correction se réfère aux règles de l’orthographe rectifiée en 1990.

• Responsabilité

Le client signataire, juridiquement capable, est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux. Le client accepte également d’être enregistré vocalement. SCRIBBIO est tenu à une obligation de moyens, et non de résultats. SCRIBBIO s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande.

• Confidentialité

La confidentialité des entretiens, des données communiquées par le client et des travaux réalisés est garantie par la charte de déontologie de SCRIBBIO.

• Conditions de résiliation

La résiliation d’une commande à l’initiative du client peut être faite, cependant tous les travaux déjà effectués seront facturés, ou ne seront pas remboursés s’ils ont déjà été payés.
Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception motivée.

• En cas de litige

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige concernant une commande sera de la compétence des tribunaux en la matière. Le client a la possibilité de recourir à un médiateur (economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references).

• Propriété intellectuelle

Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre (Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Dès lors, toute production émanant de SCRIBBIO relève de la propriété intellectuelle et de la règlementation en vigueur. Toute reproduction, même partielle de l’ouvrage finalisé est interdite.

L'ensemble des ouvrages émanant de SCRIBBIO relèvent des articles du Code de la Propriété intellectuelle, à savoir :

- Articles L111-1 à L139-1
- Articles L121-1 à L121-9
- Articles L122-1 à L122-12
- Articles L123-1 à L123-12.

En cas de souhait d'acquérir les droits d'auteur, le client fera appel à son conseil pour l'établissement d'un contrat de cession en bonne et due forme qu'il présentera à SCRIBBIO qui étudiera la proposition. En cas d'acceptation, le paiement se fera en une fois lors de la signature du dit contrat. SCRIBBIO se réserve le droit de refuser sans dédommagement ni contrepartie, ni justification.